RÈGLEMENT DES LITIGES POUR LES PARTICULIERS

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de l’Association :
«Centre de Médiation des Barreaux Et Solutions Amiables » (« C.M.B. – Solutions Amiables »), sise Maison de l’Avocat et du Droit du Barreau de Saint-Denis, Résidence Anaxagore, 
24 Rue Jean Cocteau, 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION), saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Tél: 0692 288 655
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution, au droit français. En cas d’échec de la médiation, il sera fait expressément attribution de compétence aux tribunaux de Saint-Denis de LA RÉUNION.